Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'exécution de l'abonnement automobile Flexy, proposé par la société SAS NORMANDY MOBILITY, dont le siège social est situé 23 rue Claude Monet, 76120 Le Grand-Quevilly, immatriculée sous le SIRET 900 314 634 00016 (ci-après « NORMANDY MOBILITY » ou « nous »).

Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les informations figurant sur le site. L'abonnement Flexy est distinct des locations réalisées via des plateformes tierces, qui relèvent des conditions propres à ces plateformes.

2. Conditions d'éligibilité

La souscription est réservée aux personnes physiques majeures agissant à des fins non professionnelles, ainsi qu'aux personnes morales, remplissant les conditions suivantes :

• être âgé d'au moins 21 ans ;
• être titulaire d'un permis de conduire valide en France depuis au moins 2 ans ;
• justifier d'un domicile et d'une identité par la production des pièces demandées ;
• disposer d'un moyen de paiement conforme à l'article 6.

Les conducteurs titulaires du permis depuis moins de 5 ans restent éligibles, sous réserve d'un dépôt de garantie majoré (article 7).

3. Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne. Le client compose son abonnement (véhicule, durée, forfait kilométrique), renseigne ses informations, règle les sommes dues et transmet ses pièces justificatives.

Le contrat n'est définitivement formé qu'après validation du dossier par NORMANDY MOBILITY. Cette validation intervient après vérification des pièces justificatives, dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées suivant leur réception complète. Le client reçoit une référence de dossier lui permettant d'en suivre l'avancement.

NORMANDY MOBILITY se réserve le droit de refuser un dossier, notamment en cas de pièces manquantes, illisibles, non conformes ou frauduleuses, de permis invalide ou suspendu, ou de moyen de paiement non conforme. Les conséquences financières d'un refus sont définies à l'article 12.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. L'abonnement comprend :

• Des frais d'abonnement de 150 €, dus une seule fois à la souscription. Ils couvrent l'étude du dossier, la préparation et la mise à disposition du véhicule.
• Une mensualité, fonction du véhicule choisi et du forfait kilométrique retenu, affichée avant validation de la commande.

La mensualité comprend l'assurance, l'entretien courant, les pneumatiques, l'usure normale et l'assistance, dans les conditions des articles 9 et 10. Le carburant ou l'énergie de recharge, les péages, le stationnement et les amendes restent à la charge du client.

5. Kilométrage

L'abonnement inclut 2 000 km par mois. Le client peut souscrire, à la commande, un forfait kilométrique supérieur au tarif de 0,25 € par kilomètre supplémentaire.

Le kilométrage s'apprécie de manière cumulée sur la durée de l'abonnement : un mois moins roulé compense un mois plus roulé.

Tout kilomètre parcouru au-delà du forfait cumulé est facturé 0,50 € par kilomètre lors de la restitution du véhicule. Le forfait kilométrique ne peut pas être modifié en cours d'abonnement.

6. Paiement

Les frais d'abonnement et la première mensualité sont réglés par carte bancaire au moment de la souscription. Les mensualités suivantes font l'objet d'un prélèvement automatique sur la carte enregistrée, à la date anniversaire de la souscription.

Moyens de paiement acceptés. Seules les cartes bancaires nominatives de débit ou de crédit, rattachées à un compte au nom du client, sont acceptées. Les cartes prépayées, virtuelles, à usage unique ou rechargeables sont refusées, le véhicule pouvant donner lieu à des débits postérieurs (dépassement kilométrique, franchise, amendes, dommages).

En cas d'échec d'un prélèvement, le client est invité à régulariser sous 7 jours. À défaut, NORMANDY MOBILITY peut suspendre l'usage du véhicule puis résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 12.

7. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 800 € est exigé avant la mise à disposition du véhicule. Il est porté à 1 600 € pour les conducteurs titulaires du permis depuis moins de 5 ans.

Il est réglé par virement bancaire, aux coordonnées communiquées lors de la souscription. Il ne constitue ni un acompte, ni un paiement anticipé de mensualités.

Le dépôt est restitué dans un délai de 30 jours suivant la restitution du véhicule, déduction faite des sommes restant dues (dépassement kilométrique, franchise, amendes, remise en état, carburant manquant). Le détail des retenues est communiqué au client.

8. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, par courriel adressé à reservations@normandymobility.com.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client qui demande la mise à disposition du véhicule avant l'expiration de ce délai renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation fait l'objet d'une case à cocher distincte lors de la souscription. Le client conserve alors la faculté de résilier dans les conditions de l'article 11.

9. Mise à disposition et usage du véhicule

Le véhicule est mis à disposition à Rouen, Caen ou Le Havre, à la date et au créneau convenus, un délai minimum de 48 heures étant requis entre la souscription et le premier créneau. Un état des lieux contradictoire est établi au départ et à la restitution.

Le véhicule reste la propriété de NORMANDY MOBILITY. Le client s'engage à en faire un usage normal et prudent, conforme au code de la route, et notamment à ne pas :

• le sous-louer, le prêter ou le mettre à disposition d'un tiers non déclaré comme conducteur autorisé ;
• l'utiliser à des fins de compétition, d'apprentissage de la conduite, de transport rémunéré de personnes ou de marchandises ;
• le conduire sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'influence de stupéfiants ;
• le sortir du territoire de l'Union européenne sans accord écrit préalable ;
• le surcharger, le remorquer, ou y effectuer une modification quelconque.

10. Entretien, assurance et sinistres

Entretien. L'entretien courant, les révisions, les pneumatiques et l'usure normale sont pris en charge par NORMANDY MOBILITY. Le client s'engage à respecter les échéances d'entretien et à signaler sans délai tout dysfonctionnement. Les dégradations excédant l'usure normale restent à sa charge.

Assurance. Le véhicule est assuré tous risques par NORMANDY MOBILITY. Une franchise reste à la charge du client en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié. Son montant est indiqué au contrat de mise à disposition.

Sinistres et pannes. Une assistance est incluse 24h/24 et 7j/7. Tout sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés, accompagné d'un constat amiable. En cas de vol, un dépôt de plainte est exigé. Le défaut de déclaration peut entraîner la déchéance de garantie et laisser le coût à la charge du client.

11. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie à la souscription. Sauf résiliation, il se reconduit tacitement par périodes d'un mois.

Résiliation par le client. Le client peut résilier à tout moment à l'issue de la période initiale, moyennant un préavis de 30 jours notifié par courriel. La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours ; les mensualités déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata.

Résiliation anticipée. Une résiliation avant le terme de la période initiale donne lieu à une indemnité équivalente à une mensualité, sans préjudice des sommes restant dues.

12. Refus de dossier et manquements

En cas de refus du dossier ou de résiliation pour manquement du client aux présentes CGV :

• les frais d'abonnement de 150 € ne sont pas remboursables, l'étude du dossier ayant été réalisée ;
• les mensualités déjà prélevées sont remboursées si le véhicule n'a pas été mis à disposition ;
• le dépôt de garantie est restitué intégralement, sous réserve des sommes restant dues ;
• l'abonnement est résilié de plein droit et les prélèvements cessent.

Constituent notamment des manquements graves justifiant une résiliation immédiate : la production de documents falsifiés, la conduite sans permis valide, la sous-location du véhicule, un usage contraire à l'article 9, ou le défaut de paiement persistant.

13. Amendes et contraventions

Les amendes, contraventions et frais afférents commis pendant la période d'abonnement sont à la charge exclusive du client. NORMANDY MOBILITY procède à la désignation du conducteur auprès de l'autorité compétente et facture des frais de traitement forfaitaires par avis, dont le montant est indiqué au contrat de mise à disposition.

14. Restitution du véhicule

Le véhicule est restitué au terme de l'abonnement, au lieu convenu, dans son état d'origine hors usure normale, propre et avec le même niveau de carburant ou de charge qu'au départ. Un état des lieux contradictoire est établi. Toute restitution tardive donne lieu à une facturation au prorata de la mensualité en cours.

15. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les durées de conservation, les sous-traitants et les droits dont dispose le client au titre du RGPD.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à reservations@normandymobility.com. Nous nous engageons à y répondre dans un délai de 30 jours.

À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable.